Restrictions d'achat pour les mineurs
Politique de restriction d’achat des mineurs
1. Objet
La présente Politique de restriction d’achat des mineurs définit les conditions d’accès et d’utilisation du site officiel de la marque nylquor, ainsi que les règles relatives à la capacité juridique des utilisateurs à effectuer des achats.
Elle vise à garantir la conformité aux exigences légales applicables en matière de commerce électronique et de protection des consommateurs.
2. Âge minimum requis
L’accès au site est réservé aux personnes disposant de la capacité juridique de contracter selon la législation de leur pays.
Les achats sont en principe réservés aux personnes âgées d’au moins 18 ans ou ayant atteint la majorité légale applicable.
3. Responsabilité de l’utilisateur
En accédant au site et en passant commande, l’utilisateur déclare et garantit :
- être majeur selon la législation applicable
- disposer de la capacité juridique pour conclure un contrat
- fournir des informations exactes et véridiques
Toute fausse déclaration engage la responsabilité de l’utilisateur.
4. Contrôle et limitation
La marque nylquor se réserve le droit de :
- refuser ou annuler une commande en cas de doute sur la capacité juridique de l’acheteur
- demander des vérifications complémentaires
- suspendre l’accès au site en cas de non-respect des conditions
5. Protection des mineurs
La marque nylquor ne collecte pas sciemment de données personnelles auprès de mineurs.
Les données identifiées comme provenant d’un mineur seront supprimées conformément à la réglementation applicable.
6. Responsabilité des représentants légaux
Les représentants légaux sont responsables de la supervision de l’utilisation d’Internet par les mineurs.
Toute utilisation du site par un mineur est réputée effectuée sous leur responsabilité.
7. Engagement de conformité
- respecter les réglementations en vigueur
- prévenir les achats non autorisés
- garantir un environnement d’achat sécurisé
8. Informations de l’entreprise
nylquor
2025 RHODE ISLAND ST
LAWRENCE, KS 66046
États-Unis
Email :
opalmist@nylquor.com
Téléphone : +1 (316) 090-6861
9. Service client
- Horaires : Lundi – Vendredi, 09:00 – 18:00 (CST)
- Délai de réponse : 24 à 48 heures ouvrées